Qu'est-ce que l'AI Act ?
L'AI Act (règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est le premier cadre juridique complet sur l'IA. Il classe les systèmes par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et fixe des obligations graduées aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels, appelés déployeurs.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024, le règlement entre en application par étapes : interdiction des pratiques à risque inacceptable et obligation de maîtrise de l'IA (article 4) depuis le 2 février 2025 ; obligations des modèles à usage général depuis le 2 août 2025 ; l'essentiel des obligations sur les systèmes à haut risque à partir du 2 août 2026, avec des délais supplémentaires pour certaines catégories.
Où se situe un cabinet
La rédaction, la synthèse, l'analyse documentaire ou la génération de présentations relèvent du risque limité ou minimal. Les usages à haut risque visés par le règlement (recrutement automatisé, notation de crédit, biométrie) ne correspondent pas à l'activité courante d'un cabinet d'expertise comptable.
L'obligation concrète : former
L'article 4 impose à tout déployeur de veiller à ce que son personnel dispose d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, en tenant compte de ses connaissances et du contexte d'utilisation. Aucun seuil de taille : un cabinet de trois personnes est concerné comme un groupe. Une formation aux outils, à leurs limites et aux règles de confidentialité y répond directement ; c'est ce que couvrent nos formations pour experts-comptables.
Pour une lecture détaillée par usage : AI Act, ce que ça change pour les cabinets.
L'AI Act interdit-il d'utiliser ChatGPT en cabinet ?
Non. Ces usages relèvent du risque limité ou minimal. Le règlement demande en revanche que les utilisateurs soient formés et que la transparence soit respectée quand un contenu généré est diffusé.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'article 4 ?
L'article 4 ne prévoit pas de sanction spécifique, mais l'absence de formation peut être retenue en cas de dommage causé par un usage fautif, et pèse sur la responsabilité de l'employeur.
Une attestation de formation suffit-elle ?
Elle constitue la preuve la plus simple de la démarche. Le règlement attend une maîtrise réelle, adaptée aux outils utilisés : une formation métier, sur les cas du cabinet, répond mieux qu'un module générique.
Ce sujet est travaillé en pratique dans notre intégration et licences IA.
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