Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre OPTIGEN CONSEIL, organisme de formation, et toute personne physique ou morale qui commande une action de formation, une prestation de conseil ou un abonnement Référent IA, désignée ci-après le Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles complètent le règlement intérieur, applicable à tout stagiaire.

2. Identification de l’organisme

• Raison socialeOPTIGEN CONSEIL, SAS au capital de 2 000,00 €
• Siège social20 avenue Raymond Poincaré, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, France
• SIRET101 458 461 00015 · RCS Créteil
• TVA intracommunautaireFR65 101 458 461
• Déclaration d’activité11941411894, enregistrée auprès du préfet de région. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• CertificationQualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : ACTIONS DE FORMATION.

3. Modalités de formation

Les formations sont dispensées selon l’une des trois modalités suivantes, auxquelles le règlement intérieur s’applique indistinctement :

• en présentiel, dans les locaux du Client ou dans tout lieu convenu avec lui ;
• à distance en mode synchrone, en classe virtuelle animée en direct par un formateur ;

Le programme, la durée, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les modalités d’évaluation et le prix de chaque action figurent sur la proposition commerciale et sur le programme remis avant l’inscription.

4. Inscription et formation du contrat

Toute demande donne lieu à une proposition commerciale précisant le contenu, les dates, le lieu ou la modalité, la durée et le prix. Le contrat est formé à la réception par OPTIGEN CONSEIL de la convention de formation professionnelle ou du bon de commande signé par le Client.

Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est établi conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail. Un exemplaire du règlement intérieur est remis avant l’inscription définitive.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix indiqué, sauf exonération applicable. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur, lorsqu’ils sont dus, sont précisés dans la proposition commerciale.

Le prix comprend l’animation, les supports pédagogiques et les documents administratifs de la formation. Il ne comprend pas les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des participants.

6. Financement par un OPCO

Lorsque le Client demande la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences, il lui appartient :

• d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation ;
• d’indiquer explicitement sur le bon de commande ou la convention l’organisme financeur et le numéro de dossier ;
• de transmettre l’accord de prise en charge avant le premier jour de formation.

OPTIGEN CONSEIL indique au Client, au moment du devis, s’il prend en charge la constitution du dossier pour son compte. La décision de prise en charge relevant du seul financeur, un refus, une réduction ou un retard de financement ne peut lui être imputé et demeure sans effet sur les obligations du Client au titre de la convention.

Si l’accord n’est pas parvenu à OPTIGEN CONSEIL au premier jour de la formation, la totalité du prix est facturée au Client. Si l’organisme financeur ne prend en charge qu’une partie du coût, le solde est facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme financeur, quelle qu’en soit la cause, le Client reste redevable de l’intégralité du prix.

7. Facturation et règlement

La facture est adressée à l’issue de la formation, ou selon l’échéancier prévu à la convention. Sauf mention contraire, le règlement intervient à trente jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Annulation, report et absence

8.1 À l’initiative du Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Sont alors dues :

• annulation plus de quinze jours ouvrés avant la date de début : aucune somme ;
• annulation entre quinze et sept jours ouvrés avant la date de début : 30 % du prix à titre de dédit ;
• annulation à moins de sept jours ouvrés, absence ou abandon en cours de formation : 100 % du prix.

Les sommes dues au titre du dédit ne constituent pas des dépenses de formation et ne peuvent à ce titre faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur ; elles restent à la charge du Client. Le remplacement d’un participant par un autre est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation, sous réserve du respect des prérequis.

8.2 À l’initiative d’OPTIGEN CONSEIL

OPTIGEN CONSEIL peut annuler ou reporter une session, notamment en cas d’empêchement du formateur ou de nombre insuffisant de participants. Le Client en est informé dans les meilleurs délais ; une nouvelle date lui est proposée ou les sommes versées lui sont remboursées intégralement. Aucune autre indemnité n’est due.

8.3 Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec une personne physique agissant à des fins non professionnelles, ou avec un professionnel employant au plus cinq salariés pour une prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation. La demande s’effectue par écrit à l’adresse de contact figurant à l’article 13.

9. Exécution de la formation

Le stagiaire signe la feuille d’émargement pour chaque demi-journée suivie. Pour les séquences à distance, l’assiduité est établie par émargement électronique, relevés de connexion et état d’avancement des modules. Les absences constatées sont signalées au financeur et peuvent entraîner une réduction de la prise en charge, voire son refus ; le prix reste dû au titre de l’article 8.

OPTIGEN CONSEIL est tenu à une obligation de moyens. Il se réserve la possibilité de modifier le contenu pédagogique ou de remplacer un formateur, sous réserve de maintenir les objectifs annoncés et un niveau de qualité équivalent.

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque participant, et les participants renseignent un questionnaire d’évaluation mesurant leur satisfaction et l’atteinte des objectifs pédagogiques. Les résultats alimentent notre démarche d’amélioration continue ; ils sont présentés sur la page indicateurs de résultats.

10. Accessibilité et situation de handicap

OPTIGEN CONSEIL étudie toute demande d’adaptation formulée avant le démarrage de la formation, qu’elle concerne une situation de handicap, le matériel, le rythme ou la langue, afin de mettre en œuvre les aménagements nécessaires ou d’orienter vers un partenaire spécialisé. Le détail figure sur la page accessibilité et réseau de partenaires handicap.

Référent handicap : Raphaël Detroye, 06 31 87 98 92, raphael.detroye@optigen.fr.

11. Propriété intellectuelle et confidentialité

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, méthodes et outils remis dans le cadre de la formation demeure la propriété exclusive d’OPTIGEN CONSEIL. Le Client et les participants s’interdisent de les reproduire, diffuser, céder ou exploiter, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, et notamment de les utiliser pour former des tiers.

L’accès au groupe et aux visioconférences de l’abonnement Référent IA est réservé aux collaborateurs formés du Client : il ne peut être cédé ni utilisé par un tiers. L’enregistrement, la captation ou la diffusion des séquences de formation, y compris à distance, sont soumis à l’accord préalable d’OPTIGEN CONSEIL et des personnes concernées.

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations dont elle a connaissance à l’occasion de la formation, en particulier les données relatives aux dossiers et aux clients du Client.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation et au respect des obligations légales applicables aux organismes de formation.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au déroulement de la formation, à son contenu, à son organisation ou à l’application du règlement intérieur peut être adressée :

• par courriel à raphael.detroye@optigen.fr ;
• par téléphone au 06 60 03 15 11 ;
• par courrier à OPTIGEN CONSEIL, 20 avenue Raymond Poincaré, 94210 Saint-Maur-des-Fossés.

Chaque réclamation fait l’objet d’un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d’une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Elle est consignée dans un registre interne, analysée dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue et donne lieu, le cas échéant, à une action corrective dont le réclamant est informé. En cas de désaccord persistant, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour les actions d’une durée supérieure à 500 heures, le stagiaire peut également s’adresser aux délégués des stagiaires élus dans les conditions des articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, décrites au règlement intérieur.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas au Client ayant la qualité de consommateur, pour lequel les règles légales de compétence demeurent applicables.

Dernière mise à jour : septembre 2026.