AI Act : ce que ça change pour les cabinets

1. Qu'est-ce que l'AI Act, en une phrase ?

L'AI Act est le règlement européen qui encadre le développement et l'usage des systèmes d'intelligence artificielle, en fonction du niveau de risque qu'ils présentent pour les droits fondamentaux et la sécurité des personnes. Il classe les usages de l'IA selon quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), risque élevé (fortement encadré), risque limité (obligations de transparence), et risque minimal (la majorité des usages courants).

2. Où se situent les usages d'un cabinet ou d'une agence ?

La quasi-totalité des usages de l'IA générative dans un cabinet d'expertise comptable (rédaction, synthèse, analyse documentaire, génération de présentations) relève d'un niveau de risque limité, voire minimal. L'AI Act cible en priorité des usages beaucoup plus sensibles : notation sociale, surveillance biométrique, recrutement automatisé sans contrôle humain, etc. Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer, mais il reste utile de connaître le cadre pour rester dans les clous à mesure que les usages se développent.

3. Les obligations concrètes à connaître

• Transparence : informer, lorsque c'est pertinent, qu'un contenu a été généré ou assisté par une IA.
• Contrôle humain : ne jamais transmettre au client un livrable généré par l'IA sans relecture et validation par un professionnel.
• Traçabilité : conserver une capacité à expliquer et justifier l'usage fait de l'IA sur un dossier, notamment pour les tâches les plus sensibles.

4. Distinguer usages autorisés, prudents et à éviter

Dans la pratique, il est utile de classer ses propres usages en trois catégories : les usages clairement autorisés et sans risque particulier (rédaction, synthèse documentaire), les usages qui demandent de la prudence (traitement de données sensibles, décisions ayant un impact direct sur un tiers), et les usages à éviter en l'état (automatisation complète d'une décision engageant la responsabilité du cabinet, sans contrôle humain). C'est exactement l'exercice pratique proposé dans le module RGPD & AI Act de nos formations.

5. Ce que cela signifie pour votre cabinet aujourd'hui

Pour l'essentiel des usages actuels en cabinet d'expertise comptable, l'AI Act ne change pas fondamentalement la donne : il formalise des bonnes pratiques déjà de bon sens (contrôle humain, transparence, prudence sur les données sensibles). Le former ses équipes reste la meilleure façon de s'assurer que ces principes sont appliqués de façon homogène, plutôt que laissés à l'appréciation de chacun.

Le calendrier à retenir

• 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act.
• 2 février 2025 : interdiction des pratiques à risque inacceptable et obligation de maîtrise de l'IA (article 4) pour les organisations qui déploient des systèmes d'IA : leur personnel doit disposer d'un niveau de connaissance suffisant des outils utilisés.
• 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (les éditeurs de ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral).
• 2 août 2026 : application de l'essentiel des obligations relatives aux systèmes à haut risque et des obligations de transparence.

Ce que ça change concrètement pour un cabinet

Dans l'immense majorité des cas, un cabinet est déployeur d'un système d'IA à usage général, pas fournisseur. Ses obligations sont donc limitées mais réelles :

1. Former les personnes qui utilisent l'IA (article 4). Une attestation de formation datée constitue la preuve la plus simple.
2. Être transparent lorsqu'un contenu généré par l'IA est diffusé dans un contexte où le destinataire pourrait croire qu'il est d'origine humaine, ou lorsqu'une personne interagit avec un système d'IA.
3. Ne pas utiliser l'IA pour des décisions qui relèveraient des cas à haut risque sans en respecter le cadre : par exemple l'évaluation de candidats au recrutement ou la notation de personnes.
4. Documenter quels outils sont utilisés, pour quoi, par qui, et avec quelles données : c'est aussi ce que demande le RGPD.

Rédiger une lettre de mission, synthétiser un dossier ou préparer un reporting : ces usages relèvent d'un risque limité ou minimal. L'AI Act ne les interdit pas ; il demande que les personnes qui les pratiquent sachent ce qu'elles font.

Questions fréquentes

Article publié en juillet 2026 par OPTIGEN CONSEIL.